4 arrêts de cours d’appel (1 en 2015 à Paris, 3 en 2016 à Lyon et Paris) condamnent des employeurs pour insuffisance d’informations dans la Base de Données Unique, notamment sur les orientations stratégiques.
Les éclairages à trois ans doivent pourtant figurer dans la BDES dès lors qu’ils peuvent faire l’objet, nous dit la loi, de données chiffrées ou de grandes tendances.
Il convient par conséquent de nourrir et d’enrichir la BDES :
- de commentaires prospectifs sur les évolutions probables des grands indicateurs sociaux (effectifs, flux, …) et économiques (croissance organique ou externe, endettement, rentabilité, …)
- des notes destinées au CE sur les consultations annuelles obligatoires (orientations stratégiques ; situation économique et financière ; politique sociale, conditions de travail et emploi)
- des plans d’actions Egalité professionnelle, Contrat de génération, Formation professionnelle, Hygiène/Santé/Conditions de Travail, etc.
