Être parent veut-il dire que l’on est prioritaire pour poser ses congés en été et pendant les vacances scolaires ? Est-ce qu’une personne sans enfant peut demander deux semaines de congés en plein mois d’août ? Ces interrogations sont souvent discutées entre collègues, parfois de façon animée, mais il existe des règles et des lois. Alors on vous aide à y voir plus clair dans ce nouvel article.

Que dit la loi ?

Dans le privé

La loi, telle que définie dans le Code du travail (article L3141-15), laisse à l’employeur la responsabilité d’organiser les congés de ses salariés. Selon cet article, « un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : la période de prise des congés, l’ordre des départs pendant cette période et les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départ ».

S’il n’existe aucune mention concernant les congés dans la convention ou l’accord d’entreprise, l’ordre de départ (soit l’ordre de priorité) est défini en fonction des critères suivants « La situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé du conjoint ou partenaire lié par un PACS, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. »

Aussi, une entreprise privée peut très bien décider de donner la priorité à certains salariés selon des critères comme la situation de famille ou l’ancienneté. Nous y reviendrons un peu plus tard. Renseignez-vous sur la politique de l’entreprise à ce sujet si vous êtes parmi les nouveaux embauchés.

Une spécificité dans le public

Les agents de la fonction publique, quant à eux, bénéficient d’une priorité aux parents clairement stipulée par le règlement : « Vous bénéficiez d’une priorité dans le choix de vos périodes de congés si vous êtes chargé de famille. »

Et si on est en couple avec un collègue ?

Enfin, bonne nouvelle pour les collègues en couple (mariés ou liés par un PACS), ils peuvent partir en vacances ensemble au même moment lorsqu’ils travaillent au sein d’une même entreprise. C’est prévu par l’article L3141-15 du Code du travail.

Quels critères permettent une forme de priorisation ?

Les critères qui peuvent donner la priorité pour poser des congés peuvent varier selon les politiques de l’entreprise et le règlement intérieur. Cependant, en voici quelques uns généralement pris en compte :

  • Ancienneté : Les employés présentant une plus grande ancienneté dans l’entreprise peuvent avoir la priorité pour poser des congés.
  • Ordre de demande : Le principe du 1er arrivé, premier servi. Si le collaborateur anticipe sa demande, il peut être prioritaire.
  • Nécessités opérationnelles : Les congés peuvent être accordés en fonction des besoins opérationnels de l’entreprise, afin de garantir le bon fonctionnement de l’activité.
  • Raisons personnelles : Les congés peuvent être accordés en priorité aux employés présentant des raisons personnelles justifiées, telles que des événements familiaux ou des obligations personnelles importantes.
  • Rotation des équipes : Certains emplois nécessitant une rotation des équipes, les congés peuvent être accordés en fonction de ce planning.

Votre employeur peut-il refuser vos congés ?

Votre employeur peut tout à fait refuser votre demande de congés payés. Cependant, ce refus doit être justifié. Par exemple, cela peut être dû à un potentiel problème de continuité de l’activité. En outre, il peut aussi modifier les dates de vos congés, s’il s’y prend au moins 1 mois avant la date de départ prévu.

Si vous avez demandé ou posé des congés payés, que votre employeur en a accusé réception mais n’a jamais donné de réponse, ces congés sont automatiquement validés en l’absence de refus. Par conséquent, si vous ne vous présentez pas au travail, cela ne sera pas considéré comme un abandon de poste.

À noter : l’employeur ne peut pas refuser des congés liés à un mariage, un pacs, une adoption, une naissance ou le décès d’un membre de votre famille.

Comment éviter les conflits ?

Maitre mot : transparence

Il est recommandé de discuter en équipe pour comprendre les contraintes et préférences de chacun avant de planifier les congés. Il suffit parfois simplement d’expliquer à ses collègues pourquoi certaines dates sont demandées. Attention quand même, c’est le manager qui a le dernier mot sur l’acceptation ou le refus les congés. Refus qui peut être justifier par la nécessité d’assurer la continuité du service ou en période d’activité intense pour l’entreprise.

Avoir l’esprit d’équipe

En général, mieux vaut faire preuve d’un bon esprit collectif. Les périodes définies font souvent l’objet d’arrangements à l’amiable pour faire en sorte qu’un roulement soit mis en place dans l’équipe ou le service pendant les périodes de congés annuels. L’idée c’est qu’une personne soit toujours présente si besoin, sauf si l’entreprise ferme pendant la période des fêtes ou autour du 15 août. Pour la période d’été, essayez de prévenir par courtoisie, votre employeur de vos dates de vacances envisagées courant avril.

Un jeu d’équilibriste

Par ailleurs, accorder la priorité aux parents pour prendre des congés payés peut également être perçu comme une forme de discrimination envers les salariés sans enfants, car cela peut créer des tensions au sein de l’entreprise. Cela soulève des questions d’équité et de justice sociale, et il est donc crucial de trouver un équilibre entre les besoins des parents et ceux des autres salariés pour garantir un traitement équitable pour tous les employés.

Si un collaborateur ressent un sentiment d’injustice parce qu’on lui refuse systématiquement une date de congé, il ne doit pas hésiter à escalader le problème auprès du N+2 ou de la Direction des Ressources Humaines afin que le manager direct soit plus attentif à la situation. Il est important que chaque employé se sente respecté dans sa prise de congés et que des solutions alternatives soient envisagées si nécessaire pour assurer une répartition équitable des jours de repos.

Que faire en cas de litige avec votre employeur sur les congés payés ?

Le refus de votre employeur n’est selon un collaborateur pas justifié ? Il peut alors saisir le conseil de prud’hommes. En tout, il a jusqu’à 2 ans pour porter l’affaire devant le tribunal situé près du siège social de l’entreprise (ou du lieu où le contrat de travail a été signé) ou du domicile du salarié s’il travaille en dehors de tout établissement.

Lorsque la décision rendue par le conseil de prud’hommes ne convient pas à l’une des parties, il est possible de faire appel auprès de la cour d’appel. Ce recours en appel constitue une étape supplémentaire dans le processus judiciaire permettant de bénéficier d’un nouvel examen de l’affaire par une juridiction supérieure. En dernier recours, si le collaborateur souhaite contester la décision de la cour d’appel, il peut porter le litige devant la Cour de cassation. Cette juridiction suprême a pour mission de vérifier l’exacte application du droit par les juges du fond et de garantir une interprétation homogène de la loi.

Conclusion

La question de la priorité des parents pour prendre des congés payés en France soulève des enjeux complexes et variés. Il est essentiel de prendre en compte les besoins des parents tout en trouvant un équilibre avec les intérêts des entreprises et des autres salariés. En favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, les entreprises peuvent renforcer leur attractivité et leur performance tout en contribuant au bien-être des salariés et à leur engagement au travail.

 

Comment gérer plus facilement les congés des collaborateurs ?

Une réponse simple : Le module de Gestion des Temps et Activités d’un SIRH. C’est un outil essentiel pour les entreprises souhaitant simplifier la gestion des congés de leurs collaborateurs. En centralisant toutes les demandes de congés au sein d’une seule et même plateforme, les responsables RH peuvent facilement visualiser le planning des congés de l’ensemble des salariés et planifier les tâches en conséquence.

Grâce à ce module, il est également possible de suivre en temps réel le solde de congés de chaque collaborateur, et d’automatiser le processus de validation des demandes. Cela permet d’éviter les conflits d’agenda et de garantir une meilleure organisation de l’activité de l’entreprise.

En somme, le module de Gestion des Temps et Activités d’un SIRH est un véritable atout pour optimiser la gestion des congés des collaborateurs et améliorer la productivité au sein de l’entreprise.

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