Au 1er janvier 2020 le comité social et économique, CSE, devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
Dans toutes celles à partir de 50 salariés, un des moyens principaux d’information du CSE est la base de données économiques et sociales, BDES.
Pour les entreprises de taille plus importante (plus de 300, plus de 1.000 salariés) on peut considérer que la BDES devrait aussi comporter des informations sur les thématiques des commissions obligatoires
- Egalité professionnelle
- Santé, sécurité & conditions de travail
- Formation
- Information et aide au logement
- Economique
La mise en place d’une BDES est vraiment une obligation
Support aux consultations et négociations récurrentes, la mise en place d’une BDES est depuis quelque temps une obligation pour les employeurs.
Il est désormais établi, que s’il y a défaut de mise à disposition des représentants du personnel des informations précises qui leur permettraient de rendre un avis éclairé et motivé, le délai encadrant une consultation n’est pas opposable au CSE.
Plus encore, un CSE peut saisir le tribunal de grande instance s’il estime que des informations obligatoires sont manquantes dans la BDES, voire intenter une action pénale contre son employeur.
La mise en œuvre d’une BDES, de son contenu et de son fonctionnement, peut toutefois faire l’objet d’un accord collectif qui peut conférer une certaine latitude par rapport aux dispositions légales.
Dans ce contexte, et avec une plus ou moins forte probabilité de jurisprudences à venir, les solutions informatisées de BDES gagnent à être adaptables et évolutives.
