La loi Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013 crée une obligation de mise à disposition des représentants du personnel d’une Base de Données économiques et sociales Unique (BDU). Et celle-ci devient le support de la préparation de la nouvelle consultation annuelle du Comité d’Entreprise devant porter sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences en interne.
La Base de Données Unique doit être accessible en permanence, et mise à jour régulièrement. Pour les entreprises de plus de 300 salariés elle devra être impérativement être mise en place dès le 14 juin 2014 (un an plus tard pour les autres entreprises).
Cette BDU permettra de rassembler des données jusqu’à présent éparpillées et de les partager, avec les instances représentatives du personnel bien sûr, mais aussi au sein de la Fonction RH. Elle est de surcroît l’occasion d’améliorer la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise.
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