Le 27 juin dernier l’ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail a clairement prévu un accès à la BDU pour l’inspecteur du travail.
L’article L2323-7-3 du code du travail, modifié par l’article 15 de l’ordonnance N°2014-699 du 26 juin 2014, est désormais ainsi rédigé :
Les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d’entreprise sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données mentionnée ici à l’article L. 2323-7- et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité d’entreprise, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l’autorité administrative des rapports et informations mentionnés au premier alinéa, les éléments d’information qu’ils contiennent sont mis à la disposition de l’autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.
Les consultations du comité d’entreprise pour des événements ponctuels continuent de faire l’objet de l’envoi de ces rapports et informations.
Les solutions BDES Standard et BDES Premium proposées par Crosstalent permettent naturellement cet accès spécifique DIRECCTE, totalement sécurisé, à la Base de Données Unique.
