Tout d’abord, les protagonistes :

  • La cour de cassation
  • Le Code du Travail
  • Le Conseil Constitutionnel
  • Le Conseil d’Etat
  • Le droit européen

Un peu d’histoire :

Avant le 13/09/2023, la loi française s’opposait au Droit Européen en autorisant l’acquisition de Congés Payés uniquement aux salariés en arrêt à cause d’une maladie professionnelle. En revanche les salariés en arrêt dans le cadre d’une maladie non professionnelle ne cumulaient pas de CP.

La chronologie des événements récents :

  • Le 13/09/2023 : Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation considèrent que les dispositions du droit français ne sont pas conformes au droit européen. Cela modifie la jurisprudence.
  • Décembre 2023 : Saisie du Conseil Constitutionnel pour se prononcer sur la constitutionalité des dispositions législatives françaises sur l’acquisition (ou l’acquisition limitée) des congés payés pendant les arrêts maladie.
  • 8/02/2024 : Décision du Conseil Constitutionnel : Les sages ont jugé les dispositions du Code du travail sur les congés payés et la maladie conformes à la Constitution
  • 11/03/2024 : Saisie du Conseil d’état à la demande du 1er Ministre afin d’avoir son avis sur la mise en conformité des dispositions du Code du Travail :
  • 15/03/2024 : Dépôt d’un amendement dans le cadre du Projet de Loi d’adaptation au droit de l’UE
  • 18/03/2024 : Mesure approuvée à l’Assemblée Nationale en 1ère

Concrètement aujourd’hui

Les salariés en arrêt pour maladie professionnelle continuent de cumuler 2,5j de congés payés par mois (comme pour les salariés présents). Rien ne change

Les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle pourront cumuler 2 j de CP ouvrables par mois dans la limite 24 jours (soit 4 semaines – les jours ouvrables étant du lundi au samedi).

Le gouvernement a également introduit un droit au report de 15 mois des congés que les salariés n’ont pas pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident.

 

Pour les salariés qui étaient en arrêt maladie avant la publication de la loi, cette nouvelle procédure pourra s’appliquer de manière rétroactive (jusqu’au 1er décembre 2009).

Pour les salariés toujours en poste, ils auront deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour réclamer leurs droits passés.

Pour ceux dont le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi, la mesure ne sera rétroactive que sur trois ans au maximum.

Le projet de Loi portant sur l’adaptation du Droit de l’UE devrait être définitivement adopté dans le courant du mois d’avril