L’experte
M&K Associés accompagnent les entreprises dans toutes leurs problématiques d’ordre social (conseil en relations individuelles et collectives de travail, organisation du temps de travail, rémunérations, fourniture de modèles de documents utiles à la gestion de votre personnel…)
Plus que 2 mois pour mettre en place votre CSE !
Votre entreprise a 11 salariés ou plus et vous n’avez pas encore mis en place votre CSE ?
Le CSE est la nouvelle instance qui remplace les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT.
Sachez qu’il ne vous reste plus que 2 mois pour organiser les élections. En effet, les CSE doivent être mis en place au plus tard au 1er janvier 2020. Et faire l’autruche n’est pas forcément une bonne idée, ne serait-ce que pour les raisons suivantes :
- L’absence de mise en place du CSE constitue un délit d’entrave, sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une lourde amende (7 500 € pour les personnes physiques, 37 500 € pour les personnes morales).
- Le bénéfice des exonérations sociales sur les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement est réservé aux entreprises ayant respecté leurs obligations en matière de représentation du personnel. L’inertie de l’employeur à mettre en place son CSE le soumet à un risque de redressement par l’Urssaf en cas de versement d’une prime d’intéressement.
- En cas d’inaptitude d’un salarié, le CSE doit émettre un avis sur la proposition de reclassement qui sera faite au salarié, que l’inaptitude soit ou non consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Si vous n’avez pas pu consulter votre CSE à défaut de l’avoir mis en place, et que vous avez licencié votre salarié déclaré inapte, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse. Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, la condamnation sera alors d’au minimum de 6 mois de salaire.
- Si l’employeur procède à un licenciement économique collectif alors qu’il n’a ni représentants du personnel ni procès-verbal de carence, il s’expose au versement d’une indemnité minimale d’1 mois de salaire aux salariés licenciés.
- Enfin, des dommages-intérêts pourraient être réclamés par les salariés. Le défaut d’organisation des élections professionnelles cause en effet un préjudice aux salariés, privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Pour rappel, les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une procédure allégée qui leur permet d’arrêter le processus électoral dès lors qu’aucun salarié n’a manifesté son souhait de se porter candidat dans un délai de 30 jours après l’affichage de la note d’information du personnel.
Il suffira alors de remplir le PV de carence.
Alors, pour les retardataires : n’attendez plus !
